Animaux de compagnie

Pour voir les formations dans le secteur des animaux de compagnie, rendez-vous sur la page Animaux de compagnie / certification et diplômes. Nous proposons également certains stages en Perfectionnement dans ce secteur.

Nouvelles dispositions légales concernant l'élevage canin et félin à partir du 1er janvier 2016 :

Élevage et vente d'animaux domestiques de compagnie (Animaux Domestiques) :
renforcement des règles à partir du 1er janvier 2016

À compter du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une certaine traçabilité de la filière.

L'ordonnance n°2015-1243 parue au Journal Officiel du 7 octobre 2015, relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, met en ouvre plusieurs mesures :

  • redéfinition du seuil d'élevage ;
  • obligation d'immatriculation pour tous les élevages ;
  • suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » ;
  • dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
  • renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux ;
  • interdiction de vente en libre-service de tout vertébré.

Les sanctions en cas d'infraction sont par ailleurs renforcées.

Cette ordonnance fait suite à la loi d'avenir pour l'agriculture et diverses mesures prises auparavant pour réglementer les activités en lien avec les animaux de compagnie.
L'arrêté du 16 juin 2014 avait notamment rendu obligatoire le suivi d'une formation certifiante pour pouvoir exercer diverses activités avec les animaux domestiques de compagnie.

Télécharger la plaquette des nouvelles obligations

Consulter l'ordonnance n°2015-1243 parue au Journal Officiel du 7 octobre 2015

 

Habilitation du CFPPA du Haut-Rhin :

Le réseau Préférence-Formations met en place avec plusieurs centres de formation agricole public une formation-évaluation dont le CFPPA DU HAUT-RHIN.

Retrouvez sur ce site : www.formation-certificat-capacite-domestique.fr, l'ensemble des établissements en France et dans les DOM/TOM réalisant cette formation-évaluation, des liens vers chaque centre vous permettront de trouver les coordonnées du responsable pédagogique et du centre de formation.

Habilitation du CFPPA du Haut-Rhin : Le CFPPA du Haut-Rhin fait partie des organismes de formation partenaires du CFPPA de Valdoie habilité pour mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Télécharger la liste des établissements partenaires du CFPPA de Valdoie pour le CCAD

 

 

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